Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises

Entreprises / Finances / Fiscalité

La mise en place du prélèvement à la source aura lieu au 1er janvier 2019. Entre temps, la Direction générale des finances publiques lance une phase test pour permettre aux entr...

Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations q...

Maintien du taux du Livret A à 0,75%

Entreprises / Finances / Banque et finance

Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. Le Gouvernement suit ainsi la recommandation du gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galha...

Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Le juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient....

Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopér...

Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exéc...

Actualités Eurojuris

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