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Actualités Eurojuris

Succession de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et différence de traitement

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par deux arrêts du 29 juin 2017 la Cour de cassation tranche une question qui se posait régulièrement dans les opérations de restructuration : celle de l’opposabilité des mesure...
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La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?

Particuliers / Patrimoine / Construction
C’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs en matière de travaux sur existants. L’arrêt rendu le 15 juin d...
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La signature électronique : quelles caractéristiques pour présumer de sa fiabilité?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Un décret du 28 septembre 2017 précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique. L'ordonnance n° 2016-131 d...
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Quelles démarches dois-je effectuer pour ma retraite?

Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La semaine d'information sur la retraite qui se déroulait du 26 au 29 septembre est l'occasion de faire le point sur les démarches à effectuer avant son départ en retraite....
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Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un décret du 25 septembre portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement a été publié au JO du 26 septembre 2017. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à...
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Viol : une fillette de 11 ans peut-elle être consentante ?

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Un homme de 28 ans est accusé d'atteinte sexuelle sur mineur après avoir agressé une fillette de 11 ans. La famille avait déposé plainte pour viol, le parquet de Pontoise en a d...
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