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Depuis la loi n° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée et relève désormais de...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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