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Actualités Eurojuris

Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier saisissant peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien immobilier.  Un syndicat des copropr...

Accès à l'AMP pour les couples de femmes ou les femmes seules : avis positif du CCNE

Particuliers / Famille / Enfants
Dans un avis du 15 juin 2017 le CCNE se prononce pour la recommandation d’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, sous réserve de la prise en compte de co...

Le dialogue des carmélites : reconnaissance de la liberté artistique de la mise en scène en droit français

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le triomphe de la liberté de création Le cabinet Adam-Caumeil, représenté par Judith Adam-Caumeil, avocat associé, a obtenu gain de cause dans un arrêt de principe rendu par...

Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de clause résolutoire, tant que la décision prononçant la résolution du bail n’a pas acqui...

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel ! La Banque doit-elle vous rembourser votre solde bancaire devenu débiteur à cause des retraits frauduleux...

Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Quelles sont les conséquences du défaut de règlement intérieur en cas de notification d'une sanction disciplinaire? Les employeurs ayant au moins 20 salariés, doivent se do...
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