Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 rel...

Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

Suite à la publication sur le site internet « www. telobs. nouvelobs. Com », d'un article intitulé « Z...et B...sur France 3 : copinage et obstination » et contenant le passage...

La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable

Particuliers / Patrimoine / Construction

Dans une réponse du 11 mai 2017, le Ministère du logement et de l'habitat durable rappelle que les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés...

Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problématique d’une demande de résiliation de bail et de dommages et intérêts à l’initiative du locataire...

Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Les représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notaires, conseil supérieur du nota...

Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

A l’occasion de la vente d’un local commercial, le diagnostiqueur mandaté par l’agence immobilière a intégré à tort dans son calcul une cave en sous-sol, l’attestation de mesura...

Actualités Eurojuris

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