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Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Les sociétés qui déposent ou so...

2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dès lors que la Cour d'Appel est régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l'encontre du même jugement et des mêmes parties...

Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
INPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours  Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 28 juin 2017, l’INPI pérennise...

Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption

Particuliers / Famille / Enfants
La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation.  Se posent alors la question de la transcri...

Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Entreprises / Finances / Banque et finance
Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la première en paiement, e...

Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Quelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un congé, ne quitte pas les lieux et paye une indemnité d'occupation au bailleur? Un locataire comm...
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