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Actualités Eurojuris

Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou...
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Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves

Particuliers / Famille / Enfants
Dans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). ...
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Nouvelle aide financière en faveur des jeunes apprentis

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Un décret du 28 février 2017  crée une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat au ti...
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Professionnels assujettis à la TVA: bientôt l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Il reste quelques mois aux entreprises pour sécuriser leurs logiciels de caisse enregistrant les paiements de leurs clients. En effet, afin de lutter contre la fraude à la TV...
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Publication de la loi relative à la sécurité publique

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre, protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signatair...
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Sur la recevabilité de l'action en liquidation de la créance constatée par un titre exécutoire

Entreprises / Finances / Banque et finance
Il est des croyances bien ancrées dans l'esprit des juristes qui perdurent, malgré des décisions particulièrement claires rendues récemment par la Cour de Cassation. Telle es...
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