Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing

Le décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée vient d'être publié au JO du 5 mai 2017. Il fixe les modalités...

Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

C'est la première fois qu'était posé à la Cour de cassation la question de la possibilité d'inscrire un sexe neutre à l'état civil. Les faits sont les suivants: À sa naissan...

Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. Pour ce faire, il...

Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontra...

Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux critères constitutifs d’un comportement déloyal et, à ce titre, avoir pour effet d’altérer de manière...

Port du voile au travail : la CJUE apporte des précisions sans faire de révolution

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Touchant directement aux libertés individuelles, la religion au travail est un sujet particulièrement sensible. Si les conflits ouverts sont heureusement rares, bon nombre d...

Actualités Eurojuris

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