Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 , le DTG n’était pas encore effectif puisqu’il manquait un décret d’application. Il a été publié le 28 décembre 2016. Il est...

Numérotation des habitations: rappel de la réglementation

Collectivités / Environnement / Environnement

Dans une réponse ministérielle du 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur rappelle la réglementation en matière de numérotation des habitations. Dans les communes de plus...

Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile

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À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domi...

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Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage

La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La servitude dite de « tour d’échelle » offre au propriétaire voisin un droit d’accès à la propriété d...

Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité...

Actualités Eurojuris

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