Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le salarié ayant l’obligation de fournir le travail commandé par son employeur, celui-ci doit en contrepartie lui verser le salaire convenu. Les salariés mensualisés doivent...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les articles L. 145-37 et suivants du Code de Commerce. L’article L. 145-38 du Code de Commerce fixe le...
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Un conducteur victime d'un accident de la circulation, qui conduisait sans permis ou sans assurance, peut-il malgré tout, se voir indemniser de ses préjudices? La victime condu...
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le traitement fiscal d’une somme versée par un preneur, la Société CEMA (devenue par la suite le...
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La trêve hivernale, commencée le 1er novembre dernier, prend fin vendredi soir. Après cinq mois sans expulsion - sauf dans certains cas particuliers, comme la proposition d’u...
