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Actualités Eurojuris

Avocats, huissiers, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires ... : parution du décret relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les derniers décrets relatifs aux sociétés pluri professionnelles d'exercice pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituée...
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La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paie...
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Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée vient d'être publié au JO du 5 mai 2017. Il fixe les modalités...
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Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
C'est la première fois qu'était posé à la Cour de cassation la question de la possibilité d'inscrire un sexe neutre à l'état civil. Les faits sont les suivants: À sa naissan...
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Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. Pour ce faire, il...
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Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontra...
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