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Dans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). ...

Nouvelle aide financière en faveur des jeunes apprentis

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Un décret du 28 février 2017 crée une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat au ti...

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Sur la recevabilité de l'action en liquidation de la créance constatée par un titre exécutoire

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Crowdfunding : est-il vraiment prudent de prêter aux PME ?

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Les prêts participatifs ont été portés sur les fonds baptismaux en février 2014 par Pierre Moscovici, alors ministre de l’Économie et des finances. Depuis, les plateformes metta...

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