Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain

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Ensemble immobilier unique : mode d’emploi

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Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable

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Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !

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Copropriété : équipement commun et participation aux charges

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Peu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès lors qu'il est susceptible de s'en servir, il devra participer aux charges. Cour de cassation, Cha...

Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant sur deux terrains communaux....

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