Particuliers / Famille / Divorces
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Particuliers
Entreprises / Finances / Banque et finance
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement grave du prestataire, qu’advient...