Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable

Entreprises / Finances / Banque et finance

Retour sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 12 octobre 2016 (pourvoi n°15-20.487) Le crédit à la consommation a pris depuis plusieurs...

Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence protectrice à l’égard des dirige...

Transport aérien : même hors Europe le retard peut être indemnisé

Particuliers / Consommation / Procédures

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 a fixé les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers, en cas de refus d'embarquement, annulation...

Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait par tacite prolongation, le locataire a décidé le 2 octobre 2009 d’adresser à son bailleur une demande...

L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Les tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux français à s’intéresser à la possession ou la détention d’armes à leur domicile. S’il est parfaite...

Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ? Non répond le Conseil...

Actualités Eurojuris

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