Ensemble immobilier unique : mode d’emploi

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opérations complexes ?...

Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

L’article 1235-1 du code du travail précise notamment que le Conseil de prud’hommes doit justifier dans son jugement des indemnités qu’il octroie sans préjudice bien évidemment...

Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

L’article L. 145-1 du Code de commerce conditionne l’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au RCS du preneur. Faute de se conformer à cette obligation,...

Copropriété : équipement commun et participation aux charges

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage

Peu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès lors qu'il est susceptible de s'en servir, il devra participer aux charges. Cour de cassation, Cha...

Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant sur deux terrains communaux....

L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Il est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours : Un recours personnel prévu par l’article 2305 du code civil ; Un recours subrogatoire prévu par l’ar...

Actualités Eurojuris

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