Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

En vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Maritime 73 communes. Son application, pas toujours cohérente selon les services de l'Etat, a conduit à...

Murs mitoyens : propriétaires ... mais pas trop

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage

Aux termes des dispositions de l’article 655 du Code Civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit proportionnellement a...

Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion des biens du majeur qu'une altération de ses facultés mentales met dans l'impossibilité de pourvoir se...

Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital

Particuliers / Famille / Divorces

Consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitutionnel juge que la subordination du prononcé du divorce à la constitution d'une garantie par l'épou...

État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Dans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fond...

Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Un décret du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par...

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Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques

Murs mitoyens : propriétaires ... mais pas trop

Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures

Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital

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