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Actualités Eurojuris

Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la validité de plusieurs clauses régulièrement rencontrées dans les contrats de crédit à la consommation:...

Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et néc...

Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Les nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques dans l'exécution des contrats conclus entre l'État, les collectivités territoriales ou les...

Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « garantie ponctualité 30 minutes », tout retard d'au moins 30 minutes sera indemnisé par la SNCF sur les...

Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel

Entreprises / Finances / Banque et finance
A force de concentrer notre attention sur les revirements de jurisprudence opérés par la Cour de Cassation au sujet de l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’ar...

Marques: la saisie-contrefaçon

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été commis en bande orga...
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