Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Par une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la répartition des compétences, entre le propriétaire et le gestionnaire du domaine public, pour sollicite...

Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Population municipale et population totale : comment appliquer l’article L 2123-23 ?L’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les taux applicables...

Véhicules autonomes : publication d'une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques a été publiée au Journal officiel du 5 août 2016.Le IX de l'article 37...

L'utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Certains élus locaux, de manière légitime, s’interrogent sur leur capacité à être rapidement identifiés notamment par les services de secours et de sécurité lors d’interventions...

Création d'une aide à la recherche du premier emploi

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est instituée depuis le 10 août 2016, pour les jeunes diplômés en recherche d'emploi.L'article 50 de la loi n° 2016-1088 du 8 ao...

Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales

Collectivités / Services publics / Usagers

Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales.La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant le...

Actualités Eurojuris

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