Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Un décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil d'Etat.Le décret du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative modifie plusieurs...

Loi travail : recours au 49.3

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Après plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annoncé mardi 5 juillet 2016 qu’il faisait à nouveau usage de l’article 49.3 de la Constitution sur le pr...

Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour d’Appel de Bordeaux le 29 juin 2016. Pour obtenir le recouvrement des sommes dues solidairement pa...

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EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n...

La précarité sociale : nouveau critère de discrimination

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Une loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale vient d'être promulguée le 24 juin 2016.La loi du 24 juin 2016 inscrit un 21è critère de discri...

Actualités Eurojuris

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