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Actualités Eurojuris

Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des conditions requises pour que le preneur soit éligible au renouvellement de son bail.Cour de Cassation Chambre...
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Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un p...
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Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation invite à s’interroger à nouveau sur les limites de l’obligation de conseil du notaire s’agissant de...
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L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris en application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvie...
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La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la co...
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Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’effets significatifs, notamment en matière de propriété intellectuelle. Le premier gros changement con...
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