Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier définitif d’un projet d...
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par lequel une personne ou une société (SCI en général), appelée maître d’ouvrage, confie à une société...
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Suite aux décisions récentes d'augmentation du point d’indice et de mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, le ministère de la Fonction publique propose sur son site...
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.L'article...
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivrant un permis de construire ou...
Particuliers / Consommation / Procédures
Lorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA interdisant la cession de l'animal sans l'accord écrit de celle-ci n'est pas une clause abusive. La So...
