Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Dans une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en ne soumettant le recours aux perquisitions à aucune condition et en n'encadrant leur mise en...

Parution du décret sur le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant

Entreprises / Finances / Fiscalité

Un décret du 7 septembre 2016 est relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés pré...

Congés pour événements familiaux: une durée augmentée et deux nouveaux cas

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Depuis le 10 août 2016, la durée des congés en cas de décès d’un proche du salarié a été augmentée, et deux nouveaux cas ouvrant droit à congé ont été créés.Certains événements...

L'impossible renégociation d’un contrat de syndic en cas de convocation d’une seconde AG

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage

Dans un arrêt du 12 mai 2016, la cour de cassation rappelle l’impossible renégociation d’un contrat de syndic en cas de convocation d’une seconde assemblée générale sur le fonde...

Economie collaborative, co-consommation: quelle imposition?

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

Vous louez un logement, un véhicule, vous proposez votre voiture ou des repas à partager via une plate-forme collaborative... Une instruction fiscale publiée le 30 août 2016 fai...

La CEDH confirme les pouvoirs de sanction de l’AMF

Entreprises / Finances / Bourse

Dans un arrêt du 1er septembre 2016, la CEDH considère que la Commission des sanctions de l’AMF est indépendante et impartiale et que les sanctions prononcées étaient prévisible...

Actualités Eurojuris

Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel

Parution du décret sur le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant

Congés pour événements familiaux: une durée augmentée et deux nouveaux cas

L'impossible renégociation d’un contrat de syndic en cas de convocation d’une seconde AG

Economie collaborative, co-consommation: quelle imposition?

La CEDH confirme les pouvoirs de sanction de l’AMF