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Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l’affaire opposant M. X et la société MJM aux société...

Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision de la cour d’appel de Paris qui...

Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage

Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiment agricole à la société Hanau, assurée auprès d’Axa. Se plaignant de désor...

Concurrence déloyale dans la joaillerie de luxe : Absence de parasitisme par Louis Vuitton

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157   Les faits Les sociétés Richemont et Cartier ont intenté une action contre Louis Vuitton, affirmant que la collection « Color Blossom »...

Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeure indispensable pour nombre d'entre nous. Et qui vient de recev...

La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction

Particuliers / Consommation / Procédures
Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destin...
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