Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Mon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est proche du mien, est négligent en ce qu’il ne renouvelle pas son nom de domaine en « .fr » : puis-je...

Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recev...

Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29 avril 2016 les travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile, marquant la seconde étape...

Défaut d’entretien normal et présence d’un massif de fleurs sur l’accotement d’une route départementale altérant la visibilité

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Un conducteur circulait sur une route départementale et a percuté, à un carrefour, un motard de la gendarmerie circulant sur la voie départementale transversale, qui est décédé...

Revirement jurisprudentiel en matière d’action individuelle concernant la propriété ou la jouissance d’un lot ?

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage

L’article 15 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriétaire peut (…) exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge...

Parrainages, temps de parole, ouverture et fermeture des bureaux de vote : des changements pour l'élection présidentielle 2017

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Deux lois promulguées le 25 avril 2016 modifient certaines dispositions relatives à l'élection présidentielle.Reprenant les recommandations formulées par les différents organism...

Actualités Eurojuris

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