Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécurité juridique qui régnait depuis fin 2014 sur les modalités de rupture du contrat à durée indéterminé...