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Particuliers / Famille / Successions

The new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 August 2015.Applicable law The rule is that applicable law is the law of the State where the deceased h...

Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété

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Un syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges de copropriété qui portait sur une quote-part de dépenses afférentes à des travaux de remplacemen...

Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant

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Dans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procédé à l’exportation vers l’Espagne de gamètes du mari défunt de la requérante afin qu’elle puisse proc...

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Actualités du cabinet

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Les professionnels du droit, qu’ils soient notaire, huissier ou avocat, répondent naturellement des fautes qu’ils peuvent commettre dans leur activité.A l’heure de l’avènement d...

Procédure prud'homale : les nouveautés suite à la publication du décret

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Le décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016.Le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitem...

Les métiers du juridique : est-ce un secteur qui recrute? Avec quel niveau de qualification ?

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Jeudi 2 juin 2016, Bruno BEART recevait Bertrand WARUSFEL, Avocat Spécialiste en Propriété Intellectuelle et Professeur à l’Université de LILLE 2, dans le cadre de la Chronique...

Actualités Eurojuris

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