La précarité sociale : nouveau critère de discrimination

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Une loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale vient d'être promulguée le 24 juin 2016.La loi du 24 juin 2016 inscrit un 21è critère de discri...

Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des conditions requises pour que le preneur soit éligible au renouvellement de son bail.Cour de Cassation Chambre...

Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un p...

Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation invite à s’interroger à nouveau sur les limites de l’obligation de conseil du notaire s’agissant de...

L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

La procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris en application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvie...

La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la co...

Actualités Eurojuris

La précarité sociale : nouveau critère de discrimination

Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!

Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence

Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente

L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion