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Actualités Eurojuris

Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recev...
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Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29 avril 2016 les travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile, marquant la seconde étape...
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Défaut d’entretien normal et présence d’un massif de fleurs sur l’accotement d’une route départementale altérant la visibilité

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Un conducteur circulait sur une route départementale et a percuté, à un carrefour, un motard de la gendarmerie circulant sur la voie départementale transversale, qui est décédé...
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Revirement jurisprudentiel en matière d’action individuelle concernant la propriété ou la jouissance d’un lot ?

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
L’article 15 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriétaire peut (…) exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge...
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Parrainages, temps de parole, ouverture et fermeture des bureaux de vote : des changements pour l'élection présidentielle 2017

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Deux lois promulguées le 25 avril 2016 modifient certaines dispositions relatives à l'élection présidentielle.Reprenant les recommandations formulées par les différents organism...
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Chemin rural – chemin d’exploitation – prescription acquisitive

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La qualification des chemins est parfois quelque peu hasardeuse et nécessite quelques précisions juridiques.L’article L161-1 du Code rural dispose : « Les chemins ruraux sont le...
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