Don de chien par la SPA: la clause interdisant la cession de l'animal sans l'accord de la SPA n'est pas abusive

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Lorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA interdisant la cession de l'animal sans l'accord écrit de celle-ci n'est pas une clause abusive. La So...

Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

Dès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait à même de défendre les intérêts d'un conducteur qui se serait fait flasher par un radar autonome ma...

Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable

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Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécurité juridique qui régnait depuis fin 2014 sur les modalités de rupture du contrat à durée indéterminé...

Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation

Collectivités / Services publics / Usagers

Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vau...

Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises

Entreprises / Finances / Banque et finance

Partant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement accès au crédit, le législateur a entendu faciliter la conclusion de prêts entre entreprises, apport...

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvrement des petites créances mais toujours en présence d’un juge garant des libertés et de l’équilibre...

Actualités Eurojuris

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