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Actualités Eurojuris

La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure la répartition des compétences entre les différentes collectivités.Il existe une compétence qui reste...
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Démarchage téléphonique : une nouvelle liste d'opposition en place à partir du 1er juin 2016

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, gérée par la société Opposetel.Un arrêté du 25 fé...
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Les contrats internationaux - Du choix de la loi à la gestion des conflits

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La diversité des législations d'un pays à l’autre rend complexes les règles relatives à la loi applicable à un contrat ; à la compétence des juridictions en matière internationa...
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Le bail emphytéotique administratif

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité de mettre à disposition d’un occupant une parcelle dépendante de son domaine public ou de son domaine privé en vue...
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La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement

Particuliers / Patrimoine / Gestion
Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine...
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La privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a relevé qu’il existait une différence de traitement entre les salariés dont l’employeur est tenu d’adhérer à...
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