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Actualités Eurojuris

La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les raisons de la réforme du droit des obligations tiennent parait-il à un souci de sécurité juridique et d’attractivité économique, le chiffre 1240 est plus sécure et attractif...
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Protection de la maternité : réintégrer la salariée licenciée sans délai

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Lorsqu’un employeur licencie une salariée, son licenciement doit être annulé de plein droit, si la salariée envoie dans un délai de 15 jours un certificat médical attestant de s...
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L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L’affaire concerne l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite de travailler pendant sa détention. La question de l’obligation de travailler en prison aprè...
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La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, le «bouclier vie privée UE-États-Unis» (EU-US P...
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Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été promulguée le 10 février 2016 et publiée au Journal officiel du 11 f...
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L'Assemblée nationale vote la déchéance de nationalité

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les députés ont voté mardi soir l’article controversé qui inscrit la déchéance de nationalité dans la Constitution pour les auteurs de crimes et délits terroristes.A la veille d...
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