Actualités
Espace client

Actualités Eurojuris

Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 décembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 décembre 20...

Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l'objet d'un prêt de main-d’œuvre par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, a fait une chute entraînant...

Vidéo : comment un avocat peut-il accepter de défendre un monstre ?

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Une thématique aussi ancienne que la profession elle-même : comment peut-on accepter de défendre un monstre ?  En réalité, une réponse rapide supposerait de rappeler qu'en ta...

Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23   Objet de la saisine La CJUE était saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’arti...

Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694), la Cour de cassation a reconsidéré avec fracas...

Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer et notamment le déplafonnement du loyer à la valeur locative, lorsque celle-ci est supérieure à la...
<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK