Le défaut de paiement de fermage

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur a...

Convocation de l’assemblée générale par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage

L’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 notamment par l’ajout d’un quatrième alinéa qui prévoit la possibilité pour un copropriéta...

L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail (Article R. 4624-10 du code du trava...

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Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

L’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en place d’établissements publics de coopération intercommunale atteignant les seuils de 15000 habitants.L...

Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Par principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plus ou moins fréquente que la révision légale prévue par l’article L.145-38 (révision triennale) sont...

Actualités Eurojuris

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