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Actualités Eurojuris

Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel

Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés...

Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsque le coût du branchement est considéré comme disproportionné.Les participations publiques exigibles...

Taxe d'aménagement: nouveaux tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement au 1er janvier 2016

Particuliers / Patrimoine / Construction
Un arrêté du 6 novembre 2015 actualise les tarifs pour le mètre carré de la taxe d'aménagement pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.La taxe d'aménagement est...

A.O.C., A.O.P., I.G.P., et marques

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’Appellation d’’Origine Contrôlée (A.0.C.) a vocation à valoriser les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés.C’est à pri...

Achats pour les fêtes de fin d'année et protection des consommateurs

Particuliers / Consommation / Distribution
Les recommandations et rappels de la réglementation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont en ligne pour vo...

Défaut de conformité: le chien de compagnie est un être vivant, unique et irremplaçable

Particuliers / Consommation / Procédures
Dans un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation juge que le chien en cause est un être vivant unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affe...
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