Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant ainsi que le loyer ne pourrait être révisé qu’à la haus...