Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraînement et de pension mis à la disposition de leurs adhérents. Cette heureuse initiative doit vraiment êt...

Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

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Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutter efficacement contre...

Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau

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Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la mise en place d’une convention centralisé...

Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le conjo...

Actualités Eurojuris

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