Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurisprudence qui semblait clairement établie depuis 1993, concernant la détermination de l'autorité compét...

Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Un décret du 29 janvier 2016 institue un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et porte création d'un service à compétence nationale dénommé « ser...

Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.Apr...

Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le 1er octobre 2015, la Cour d'Appel de DOUAI a déclaré irrecevable un appel faute d'acquittement du timbre fiscal au moment de la déclaration d'appel.La Cour s'appuie sur l'art...

Voisinage et distance des plantations

Particuliers / Patrimoine / Gestion

La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rapport à la limite sépara...

Adoption de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie a été définitivement adoptée le 27 janvier 2016, le texte mis au point par la commission...

Actualités Eurojuris

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