La vérification de la situation sociale du sous-traitant étranger nécessite la remise par ce dernier du certificat A1 (ancien E101)

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Dans deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015 la Cour de cassation est venue préciser quel document le donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant af...

Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés...

Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

L’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsque le coût du branchement est considéré comme disproportionné.Les participations publiques exigibles...

Taxe d'aménagement: nouveaux tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement au 1er janvier 2016

Particuliers / Patrimoine / Construction

Un arrêté du 6 novembre 2015 actualise les tarifs pour le mètre carré de la taxe d'aménagement pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.La taxe d'aménagement est...

A.O.C., A.O.P., I.G.P., et marques

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

L’Appellation d’’Origine Contrôlée (A.0.C.) a vocation à valoriser les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés.C’est à pri...

Achats pour les fêtes de fin d'année et protection des consommateurs

Particuliers / Consommation / Distribution

Les recommandations et rappels de la réglementation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont en ligne pour vo...

Actualités Eurojuris

La vérification de la situation sociale du sous-traitant étranger nécessite la remise par ce dernier du certificat A1 (ancien E101)

Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel

Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix

Taxe d'aménagement: nouveaux tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement au 1er janvier 2016

A.O.C., A.O.P., I.G.P., et marques

Achats pour les fêtes de fin d'année et protection des consommateurs