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Actualités Eurojuris

Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : précisions de l'Acoss

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans une circulaire du 12 août 2015, l'Acoss revient sur les apports du décret du 8 juillet 2014 venu clarifier le caractère collectif et obligatoire que doit présenter un régim...
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Portage salarial: l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 avril 2015

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le Conseil d’État a été saisi le 23 juin 2015 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.Dans un avis délibéré et adopté...
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Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la leurs décisions à l'encontre d'une personne privée occupant irrégulièr...
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Règles de majorité en indivision

Particuliers / Patrimoine / Gestion
En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indivision, puis une règle d’admini...
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L'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle à la lumière de la jurisprudence

Particuliers / Patrimoine / Construction
L’analyse du régime juridique mis en œuvre par les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 pour les désordres survenus postérieurement à la réception, tout autant que la lectur...
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Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La Fédération française de football s’est opposée le 23 juillet dernier à une décision de la Ligue de football professionnel réduisant de 3 à 2 le nombre de clubs susceptibles,...
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