Croissance et activité : adoption du projet de loi en lecture définitive

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

Au cours de sa séance du mercredi 1er juillet 2015, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques....

Adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

Un décret du 2 juillet 2015 est relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement.Le décret du 2 juillet 2015 adapte les règles de circulation routière e...

Publication de 3 décrets relatifs à l'encadrement des activités ferroviaires

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Trois décrets du 10 juillet 2015 ont été pris pour l'application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.► Le premier décret du 10 juillet 2015 est relatif à l'orga...

Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences des juridictions sollicitées dans le cadre d'un contentieux du recouvrement, en matièr...

Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la demande en révision des parents

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Dans une décision du 6 juillet 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la demande en révision des parents de Vincent Lambert de l'arrêt du 5...

Téléchargement illégal: le créateur de Wawa-Mania lourdement condamné

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le 2 juillet 2015 le créateur du site de téléchargement illégal Wawa-Mania à verser 15 millions d'euros de dommages et intérêts aux...

Actualités Eurojuris

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