Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

À la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’exister dans l’UE à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront un prix identique pour les ap...

Lutte contre l'insécurité routière: de nouvelles règles relatives à l'oreillette au volant et au taux d'alcoolémie

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

Le décret relatif à la lutte contre l'insécurité routière vient d'être publié.Afin de réduire l'accidentalité, le décret du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité r...

Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Entreprises / Finances / Banque et finance

Le décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances vient d'être publié...

Propriétés privées : Le droit de non chasse

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits.Le droit...

Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique

Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition

La procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cadre duquel de potentielles sociétés cibles seront communiquées et analysées.1) Gestion d’un...

Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne

Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition

Une fusion a lieu lorsque deux sociétés indépendantes créent une nouvelle entité qui n’existait pas auparavant. La fusion par absorption existe également. Une acquisition nécess...

Actualités Eurojuris

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