Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier

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Le droit de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente.Dans le cadre du bail d’habitation ou du bail à usage mixte d’habitation...

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Particuliers / Patrimoine / Construction

L’article 678 du code civil prévoit : « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non de son voisin...

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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

L’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîner une dévalorisation du bien acquis.Une servitude de passage peut vous être imposée sur votre propri...

Modification des calendriers scolaires à partir de septembre 2015

Particuliers / Famille / Enfants

Les zones et les dates des vacances scolaires changent à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015.Le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) a rendu un avis positif sur l...

Reproduction d’un site Internet et de ses conditions générales de vente

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

L’arrêt rendu le 20 mars 2015 par la Cour d’appel de Paris ne présente pas de solutions juridiques innovantes mais rappelle les plaideurs à la plus grande prudence quant aux él...

Actualités Eurojuris

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