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Actualités Eurojuris

Abus de position dominante: Google épinglé sur son service de comparaison de prix

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Commission Européenne adresse une communication des griefs à Google au sujet du service de comparaison de prix et ouvre une procédure formelle d'examen distincte concernant A...
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L'obligation de vaccination conforme à la Constitution

Particuliers / Santé / Protection sociale
Dans une décision du 20 mars 2015 concernant l’obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs, le Conseil constitutionn...
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L'utilisation des SMS sur un mobile professionnel: Comparaison en droit français et en droit espagnol

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Alors que la jurisprudence française exige du salarié qu’il identifie lui-même ses correspondances comme étant personnelles, la jurisprudence espagnole se fonde sur la bonne foi...
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L’usurpation d’identité numérique : en droit français et en droit espagnol

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
En droit espagnol, aucune loi spécifique ne vient à ce jour encadrer l’usurpation d’identité sur Internet.(Tribunal de Grande Instance de Paris, 18 décembre 2014, n°12010064012)...
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La déclaration des loyers des locaux professionnels en 2015, une opportunité de vérification du bienfondé de sa cotisation foncière des entreprises

Entreprises / Finances / Fiscalité
Selon l’article 1498 bis du Code général des impôts, les contribuables dont les bénéfices sont soumis à un régime réel d’imposition sont tenus de faire figurer sur les déclarati...
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L’utilisation du SMS par l’employeur comme mode de preuve : Un mode loyal de preuve sur un outil présumé d’usage professionnel

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’occasion nous est donnée de faire le point sur l’utilisation des outils de nouvelles technologies remis aux salariés et sur le contrôle que peut en faire l’employeur par l’arr...
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