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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Un arrêt du 13 novembre complète la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de forfait annuel en jours, et aggrave l'insécurité juridique dans laquelle se trouve les em...