Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse

Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale

Un décret du 16 décembre 2014 organise la prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014...

Le droit de se clore

Particuliers / Patrimoine / Construction

Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la disposition de l’arti...

Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Bien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents non titulaires a connu un tel succès que le législateur a été contraint d’intervenir pour encadrer et...

Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux.La loi du 25 mars 2009 a prévu que, pendant la d...

Bail commercial, fonds de commerce et domaine public

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Un bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service public à une société dans un immeuble appartenant au domaine public. Un fonds de commerce a été acquis...

Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

L'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public La Poste devenu la société La Poste, sur un immeuble appartenant au domaine public, une convention...

Actualités Eurojuris

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