Particuliers / Patrimoine / Construction
Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la disposition de l’arti...
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents non titulaires a connu un tel succès que le législateur a été contraint d’intervenir pour encadrer et...
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux.La loi du 25 mars 2009 a prévu que, pendant la d...
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service public à une société dans un immeuble appartenant au domaine public. Un fonds de commerce a été acquis...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public La Poste devenu la société La Poste, sur un immeuble appartenant au domaine public, une convention...
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuvent toucher une redevance pour la réutilisation des données qu'ils détiennent.Tel est le cas de cert...
