Conseiller municipal intéressé par l'affaire

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura pris part sera entachée d'illé...

Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Dans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première fois que le cocontractant d'une personne publique puisse résilier le contrat en cas de méconnaissanc...

Rupture conventionnelle pendant un accident du travail

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, nonobstant la suspension du contrat de travail pour ac...

Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Suffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour voir prononcer la nullité de celui-ci et la caducité subséquente du commandement de payer valant saisi...

Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement

Particuliers / Santé / Protection sociale

Dans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de remboursement par l’assurance maladie d...

Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attributaire manque à ses...

Actualités Eurojuris

Conseiller municipal intéressé par l'affaire

Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration

Rupture conventionnelle pendant un accident du travail

Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief

Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement

Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire