Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir du milieu des années 2000, lorsque l’indice du coût de la constructionL’arrêt du 9 juillet 2014 sur...

Sur la réforme des professions réglementées du droit

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron est intervenu mercredi 22 octobre 2014 devant la mission d’information sur les professions juridiques réglementées.Lors de sa réunion d...

Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs

Particuliers / Consommation / Procédures

Les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement doivent, avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de...

Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Le Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du Président de la République par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de la réforme constitu...

Passage en diffusion gratuite de LCI: pas de suspension de la décision du CSA

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Le juge des référés du Conseil d’État vient de rejeter la demande de suspension de la décision par laquelle le CSA a refusé d’accorder à LCI l’agrément pour passer d’une diffusi...

Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels

Entreprises / Finances / Banque et finance

Un décret du 15 octobre 2014 allège les obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.Le décret du 15 octobre 2014 met en œuvre l'allégement sur option de l...

Actualités Eurojuris

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