Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Depuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver.L’arti...

Interdiction de déplacements de supporters en cas de risques d'atteinte à l'ordre public

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L’actualité nous donne, à nouveau, l’occasion d’évoquer la délicate et fragile coexistence entre le Droit et les valeurs sportives.CE ord. 12 sept. Association "Tigers" L’épiso...

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Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014, ses propositions opérationnelles pour réformer le système actuel de l'aide juridictionnelle.Pour r...

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Le décret du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée. La loi rela...

Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire

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Dans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles un coindivisaire pouvait demander un permis de c...

Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir du milieu des années 2000, lorsque l’indice du coût de la constructionL’arrêt du 9 juillet 2014 sur...

Actualités Eurojuris

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