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Actualités Eurojuris

Précisions sur les nouvelles garanties d'assurance complémentaire santé au profit des salariés

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 8 septembre 2014 précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit...

Résiliation irrégulière d'un marché public

Collectivités / Marchés publics / Exécution
En application de l'article 49 du CCAG travaux de 1976 (article 48 du CCAG de 2009), en cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un...

Comment rendre l’UE plus attractive pour les PME?

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le 8 septembre 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique afin de savoir ce qu'attendent les petites et moyennes entreprises européennes des futures politi...

Comment prouver la faute d'un agent public pour fonder une sanction disciplinaire?

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire, qui doit établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces fa...

Qualification d'accident de service d'un suicide

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, il s'agit d'un accident de service, sauf circonstances particulières le détacha...

Attribution des logements de fonctions des agents territoriaux

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterminer la liste des emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction.L'auto...
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