Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Le décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89...

Emprunts toxiques: publication de la loi

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales...

Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée le 19 juin dernier. Elle sonne sans doute le glas des belles années pour les bailleurs. Un certain n...

Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

L’OCDE vient de publier la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions.Signant une étape marquante sur la voie d’une plus...

Adoption du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2014.Le projet de loi pour l'égalité réelle entr...

Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Dans une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputa...

Actualités Eurojuris

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